Article 1 - Objet des prestations fournies par la Société FRAICHEUR QUALITE  - Intégralité -

​

La société FRAICHEUR QUALITE réalise des prestations de commandes en ligne de fruits et légumes.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie.

 

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

 

 

Article 2 – Contenu

​

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits par la société FRAICHEUR QUALITE à ses acheteurs.

 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

​

​

Article 3 - Informations précontractuelles

​

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 

​

Article 4 - La commande

​

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

 

Les commandes de fruits et légumes peuvent être réalisées par l’acheteur sur le site, tous les jours. Cependant, en fonction des jours de commandes, la mise à disposition des commandes au retrait sera variable.

 

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

 

A cet effet le site sera actualisé quotidiennement des produits frais en stock et à la vente ainsi que des tarifs de vente.

 

Les prix sont indiqués à la pièce ou aux kilos.

 

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé, soit directement sur le site, par courrier électronique, par téléphone ou tout autre moyen de communication que la société FRAICHEUR QUALITE décidera judicieuse de mettre en place.

 

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 09 51 13 81 27.

 

 

Article 5 - Confirmation de commande

​

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

​

​

Article 6 - Informations sur les produits

​

Les produits, fruits et légumes, régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus.

 

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

 

Article 7 - Prix

​

Les prix sont indiqués en euros et varient selon le cours des fruits et légumes. La société Fraîcheur Qualité se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour pallier une baisse ou une hausse du cours des fruits et légumes. La modification de ces prix aura donc un impact sur la commande des consommateurs. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

​

Précision :

Le montant total de la commande figurant dans la partie "Résumé de la commande" correspond uniquement aux prix unitaires des articles, soit à la barquette, pièce ou kg. Pour connaître le montant facturé l’acheteur doit penser à multiplier les quantités commandées par le montant unitaire.

​

Ce calcul lui permettra de connaître le montant de sa facture final.

 

​

Article 8 - Mode de paiement - Règlement

​

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

 

Le règlement de la commande se fait soit par carte bleue, soit par espèces ou encore par chèque, sur site au moment de la récupération de sa commande par l’acheteur.

​

Le paiement ne peut intervenir sur le site internet.

 

 

Article 9 - Disponibilité des produits

​

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, et dans la limite des stocks disponibles, les délais de récupération des produits sont fixés comme suit :

 

• Toute commande effectuée le Lundi sera livrée dans un panier sur site le Mercredi.

• Toute commande effectuée le Mardi sera livrée dans un panier sur site le Jeudi.

• Toute commande effectuée le Mercredi sera livrée dans un panier sur site le Vendredi.

• Toute commande effectuée du Jeudi au Dimanche sera automatiquement transférée au premier jour de commande, à savoir le Lundi, et reprendra donc les conditions de ce dernier.

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

 

En toute hypothèse, l’acheteur recevra un mail de confirmation de commande de la Société FRAICHEUR QUALITE dès que sa commande sera prête.

 

 

Article 10 - Modalités de livraison- Retrait des Commandes

​

La livraison des fruits et légumes commandés passe par le retrait direct sur le site de la Société FRAICHEUR QUALITE par l’acheteur à l’adresse suivante :

 

FRAICHEUR QUALITE

2 Rue des Colières

69960 CORBAS

 

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation qu’il souhaite en le mentionnant lors du paiement de sa commande sur site.

 

Si au moment de la livraison, l'emballage est abîmé, déchiré, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le panier et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

 

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

​

Article 11 - Fidélité

​

La société FRAICHEUR QUALITÉ permet à ses clients de participer à un programme de fidélité décrit ci-après :

 

Chaque passage en caisse crédite le consommateur d’un nombre de points, cumulables et transformables en bons d’achats. Tout paiement engendre le crédit de points sur le compte client. Un point est crédité pour deux euros dépensés. Quand l’utilisateur aura atteint un seuil de 100 points, un bon d’achat d’une valeur de 10 (dix) euros lui sera alors automatiquement transmis et pourra être applicable sur le montant total de sa prochaine commande.

Le bon d’achat à une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission.

 

Afin de pouvoir profiter du programme de fidélité FRAICHEUR QUALITÉ, le consommateur devra remplir un formulaire sur place mentionnant les informations nécessaires au traitement de son inscription. Les données collectées ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins.

​

 

Article 12 - Erreurs de livraison

​

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

• Numéro de téléphone : 09 51 13 81 27

• Adresse de courrier électronique : fraicheur.qualite@gmail.com

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

 

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

 

 

Article 13 - Droit de rétractation

​

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de sa commande de produits pour se rétracter.

​

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible dans les présentes conditions, et à envoyer par mail à fraicheur.qualite@gmail.com.

​

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Ce droit de rétractation ne peut intervenir après la réception des produits, leur livraison concrétisant le caractère parfait et irrévocable de la vente.

 

 

Article 14 - Force majeure

​

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

​

Article 15 - Propriété intellectuelle

​

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

​

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

Article 16 - Informatiques et Libertés

​

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

​

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

​

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.fraicheurqualie.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

​

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.fraicheurqualie.com.

 

 

Article 17 - Attribution de juridictions – Droit Applicable - Litiges

​

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige aux Tribunaux de Lyon, siège de la société FRAICHEUR QUALITE.

 

 

****